M-35.1, r. 36 - Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Full text
6. Le Syndicat des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue, corps politique légalement constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40), ayant son siège à Rouyn-Noranda, est chargé de l’application et de l’administration du Plan.
D. 768-82, a. 6.